CONDITIONS GENERALES D'OFFRE ET DE VENTE
Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes nos offres
Article 1 — Objet, champ d’application et définitions
1.1 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l’ensemble de nos offres, devis, commandes, ventes et prestations de peinture et de décoration d’intérieur. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire de notre part.
1.2 Définitions. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « Professionnel » ou « entreprise » : toute autre personne. « Parties » : nous et le client.
1.3 Certaines clauses distinguent les relations B2C (avec un consommateur) et B2B (avec un professionnel). À défaut de distinction, la clause s’applique aux deux, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
1.4 Le client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CG avant la conclusion du contrat.
Article 2 — Offres, devis et commande
2.1 Nos offres et devis sont valables 90 jours calendrier, sauf mention contraire.
2.2 La commande est formée par la signature du devis (sur support papier ou électronique) ou par tout accord écrit équivalent ; cette signature emporte acceptation des présentes CG.
2.3 Tout travail supplémentaire ou modificatif non prévu au devis fait l’objet d’un accord écrit préalable — y compris par courriel ou message électronique — précisant sa nature et son prix, avant exécution. À défaut d’accord préalable, un tel travail ne pourra être facturé que sur la base des prestations réellement exécutées et de nos tarifs en vigueur, le client conservant le droit d’en contester le principe.
Article 3 — Droit de rétractation du consommateur
3.1 Nos contrats sont conclus à distance, le devis étant adressé et accepté par voie électronique (courriel, signature digitale ou paiement de l’acompte en ligne). Le consommateur dispose dès lors d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique (not. art. VI.47). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de service.
3.2 Pour exercer ce droit, le consommateur nous notifie sa décision par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (courrier ou courriel) avant l’expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en annexe.
3.3 Si le consommateur souhaite que les travaux débutent avant l’expiration du délai de rétractation, l’entreprise recueille sa demande expresse à cet effet ainsi que sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté (art. VI.47, § 2, et VI.53, 13° CDE). En cas de rétractation après ce début d’exécution, le consommateur nous verse un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
3.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas exclus par la loi (art. VI.53 CDE), notamment aux services entièrement exécutés lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ainsi qu’aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Article 4 — Prix, facturation et modalités de paiement
4.1 Sauf convention écrite contraire, la facturation intervient comme suit : acompte de 30 % à la signature du devis ; facture intermédiaire de 40 % au début du chantier ; solde de 30 % à la réception des travaux.
4.2 Nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social, à la date d’échéance indiquée.
4.3 Le taux réduit de TVA (6 %) s’applique aux conditions légales relatives aux immeubles d’habitation. En l’absence de contestation écrite dans le mois de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que ces conditions sont réunies. À défaut, le taux de 21 % s’applique et le client en supporte la charge, ainsi que des intérêts et amendes éventuels.
Article 5 — Retard de paiement
5.1 Relations avec un consommateur (B2C).
En cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est adressé au client. Aucun frais, intérêt ni indemnité n’est dû pendant un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel (ou le lendemain de l’envoi si celui-ci est électronique). À l’expiration de ce délai et à défaut de paiement, sont dus, conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique :
a) un intérêt de retard calculé au taux visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 (taux directeur majoré de 8 points de pourcentage), sur la somme restant due ; et / ou
b) une indemnité forfaitaire, expressément prévue, dont le montant ne peut dépasser :
– 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
– 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
– 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum absolu de 2.000 €.
Par réciprocité, en cas de manquement contractuel grave et injustifié de notre part (hors force majeure et délais indicatifs) resté sans suite pendant 14 jours après mise en demeure, le consommateur peut prétendre à une indemnité équivalente.
5.2 Relations avec un professionnel (B2B).
Toute facture impayée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois (tout mois entamé étant dû en entier) et est majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sans préjudice de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement (loi du 2 août 2002). Ces montants constituent une évaluation raisonnable et conventionnelle du préjudice, sans préjudice du pouvoir de modération du juge en cas de disproportion manifeste.
Article 6 — Délais et exécution
6.1 Les délais d’exécution sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif ; nous informons le client de tout retard significatif.
6.2 En cas de retard significatif qui nous serait imputable, le consommateur peut nous impartir par écrit un délai raisonnable pour exécuter ; à défaut d’exécution dans ce délai, il exerce les droits que la loi lui reconnaît. Les cas de force majeure suspendent nos obligations pour leur durée.
Article 7 — Réception des travaux
7.1 À l’achèvement du chantier, les Parties procèdent à une réception contradictoire constatée par un procès-verbal écrit et signé, mentionnant les éventuelles réserves.
7.2 À défaut pour le client de formuler des réserves écrites dans les 15 jours calendrier de l’invitation à réceptionner ou de la reprise de possession des lieux, les travaux sont réputés agréés quant à leurs défauts apparents. Cette agréation ne couvre pas les défauts cachés.
7.3 La réception fait courir les garanties et rend le solde exigible.
Article 8 — Garanties
8.1 À l’égard du consommateur, la garantie légale de conformité s’applique de plein droit ; les présentes CG n’y dérogent pas.
8.2 Les garanties propres aux matériaux et produits relèvent de leurs fabricants ou fournisseurs.
8.3 Notre garantie sur les travaux s’entend dans le respect des règles de l’art. Elle ne couvre pas les désordres provenant des supports préexistants, de la vétusté, d’une humidité non signalée, d’un entretien inadéquat, ni les interventions de tiers postérieures à notre intervention.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Notre responsabilité est engagée pour les dommages résultant de notre faute dans l’exécution des travaux ; nous ne répondons pas des dommages qui ne nous sont pas imputables.
9.2 Sauf faute lourde ou dol, notre responsabilité pour dommages indirects est exclue dans les limites permises par la loi. Aucune clause des présentes ne limite notre responsabilité en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Article 10 — Réclamations
10.1 (B2C) Le consommateur peut formuler ses réclamations par tout moyen écrit dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. L’absence de réclamation ne le prive pas de ses droits légaux de garantie.
10.2 (B2B) Toute réclamation relative à une facture ou aux travaux doit nous parvenir par écrit dans les 8 jours de la réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.
Article 11 — Annulation et résiliation
11.1 En cas d’annulation ou de résiliation par le client avant achèvement, hors cas légaux (dont le droit de rétractation), le client indemnise les prestations et fournitures déjà engagées, majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des travaux non encore exécutés.
11.2 Par réciprocité, en cas de résiliation sans motif légitime de notre part, le client a droit à une indemnité équivalente. Les indemnités visées au présent article s’entendent sans préjudice du pouvoir de modération du juge.
Article 12 — Obligations du client : démontage et vidage
12.1 Le client procède au démontage préalable des luminaires et radiateurs. À défaut, notre responsabilité n’est pas engagée pour la casse ou les dégâts à ces éléments résultant de cette absence de démontage, sauf lorsque le dommage provient de notre propre faute.
12.2 Le client vide les pièces concernées avant le début du chantier. À défaut, un supplément forfaitaire de 200 € par pièce peut être appliqué. Notre responsabilité pour la manipulation des biens laissés sur place n’est pas engagée, sauf faute de notre part.
Article 13 — Données à caractère personnel
Nous traitons les données du client aux seules fins de l’exécution du contrat et du respect de nos obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement en nous contactant à l’adresse de notre siège.
Article 14 — Droit applicable, litiges et médiation
14.1 Les présentes CG sont régies par le droit belge.
14.2 (B2C) Tout litige relève des juridictions désignées par la loi, notamment celle du domicile du consommateur. Préalablement à toute action, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie).
14.3 (B2B) Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi (chambres francophones).